T. com. 8701, 18 mars 2026, n° 2026001411
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Texte de la décision
R.G.: 2026001411TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/88Jugement du mercredi 18 mars 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
En date du mercredi dix-huit Mars deux mille vingt six
Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 04 mars 2026 concernant :
MONSIEUR [N] [Q] [Adresse 1] RCS [Localité 1] 493 773 790 (2007A00025) Activité : Restauration - [Localité 2] à emporter
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Monsieur [N] [Q] assisté de Maître Olivier BROUSSE, Avocat, expose que le chiffre d'affaires réalisé est insuffisant pour faire face aux charges d'exploitation, que c'est dans ces conditions qu'il s'est trouvé contraint de souscrire un prêt personnel afin de pouvoir honorer le paiement de son loyer, que s'il a également envisagé de céder son fonds de commerce, aucune offre n'a pu aboutir malgré la baisse du prix demandé, que tout redressement s'avérant manifestement impossible, il entend aujourd'hui solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire portant tant sur son patrimoine professionnel que personnel,
Attendu que Monsieur [K] [Y], salarié, a été entendu en ses observations,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [N] [Q] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Attendu qu'il ressort des déclarations du dirigeant que l'actif de sa société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,
Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
MONSIEUR [N] [Q] [Adresse 1] RCS [Localité 1] 493 773 790 (2007A00025) Activité : Restauration - [Localité 2] à emporter
Dit que la liquidation judiciaire simplifiée s'appliquera aux patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [N] [Q]
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er septembre 2025,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [V] [I] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [L] [O],
DÉSIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire la SELARL [Z] ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [Z] et sise [Adresse 2],
DIT que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur,
DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
DÉSIGNE en qualité de Chargé d'inventaire Maître [R] [W], Commissaire de Justice demeurant [Adresse 3],
DIT que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné,
DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 23 septembre 2026, la notification du présent jugement valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [N] [Q],
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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