CA Nimes, 5 déc. 2024, RG 24/00658

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/00658 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDJI

Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 12 Février 2024, enregistrée sous le n° 22/02401

M. [J] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Emmanuelle Vajou de la Selarl Lx Nîmes, avocat au barreau de Nîmes

Représentant : Me Gwenahel Thirel de la Selarl Thirel Solutions, avocat au barreau de Rouen

Mme [L] [H] veuve [K]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Emmanuelle Vajou de la Selarl Lx Nîmes, avocat au barreau de Nîmes

Représentant : Me Gwenahel Thirel de la Selarl Thirel Solutions, avocat au barreau de Rouen

APPELANTS

La société GROUPAMA MEDITERRANÉE

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant : Me Raphaël Lezer de la Scp Lobier & Associés, avocat au barreau de Nîmes

INTIMÉE

LE CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

ORDONNANCE

Nous, Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N°RG 24/00658 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDJI,

En 1972, M. [Y] [K] et son épouse [L] née [H] ont fait construire une villa [Adresse 5] à [Localité 5] et [Localité 6] (Gard).

[Y] [K] est décédé le [Date décès 1] 2007 laissant pour lui succéder son épouse et leur fils M.[J] [K] qui par courrier du 1er décembre 2017, ont déclaré à la société Groupama Méditerranée un sinistre relatif à des fissures consécutives à la sècheresse de l'année 2017.

Le 7 mars 2018, l'assureur a refusé sa garantie.

Par ordonnance du 6 mai 2020, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [D] [W] qui a déposé son rapport le 16 novembre 2021.

Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2022, Mme [H] veuve [K] et M. [K] ont fait assigner la société Groupama Mediterranée devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui par jugement du 12 février 2024

- a rejeté leurs demandes,

- les a condamnés aux dépens,

- a dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du code de procedure civile.

Ils ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 20 février 2024, ont conclu au fond le 14 mai 2024 et demandent à la cour au terme de conclusions régulièrement notifiées le 17 septembre 2024 à l'avocat constitué de l'intimée, qui n'a pas conclu en réponse, de leur donner acte de leur désistement d'appel et de statuer ce que de droit quant aux frais et dépens de l'instance.

MOTIFS

Selon les articles 394, 395, 399, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si l'intimé n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

L'intimée n'ayant ici présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, le désistement des appelants qui ne contient aucune réserve est ici parfait et emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel dont ils devront supporter les dépens en application des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS