T. com. 8901, 23 juin 2025, n° 2025000815
Vérifier : T. com. 8901, 23 juin 2025, n° 2025000815 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 23/06/2025 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION AU PROFIT DE SAS à associé unique OMNISTRAIN CIP 4899 - 2025000815
Dans le dossier de :
SAS à associé unique OMNISTRAIN [Adresse 1] RCS B 912358082 (2022B00171)
Président : SAS RAVEN [Adresse 1] prise en la personne de son Président Monsieur [G] [P] [Adresse 2]
Ont été convoqués à l'audience :
SAS RAVEN (défaut)
Le représentant des salariés / du CSE de SAS à associé unique OMNISTRAIN (défaut)
la SELARL AJRS en la personne de Mme [W] [F] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [L] [B] (Mandataire judiciaire)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 23/06/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.
Jugement réputé contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 23/06/2025.
Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. En date du 05/05/2025, le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS à associé unique OMNISTRAIN.
Le Tribunal a nommé Monsieur Frédéric VAUTRIN aux fonctions de Juge-Commissaire. La SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [L] [B] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et la SELARL AJRS en la personne de Me [M] [N] aux fonctions d'Administrateur judiciaire.
L'expiration de la période d'observation en vue de l'établissement du bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise a été fixée au 05/11/2025. La SELARL AJRS en la personne de Me [M] [N], avant la fin de cette période, a déposé au Greffe
une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire La SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [L] [B], Mandataire judiciaire et la SELARL AJRS en la personne de Me [M] [N], Administrateur judiciaire, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil.
Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l'audience de ce jour. Le Parquet a été avisé de l'audience.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l'Administrateur judiciaire rappelle les difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure, à savoir des cotisations impayées auprès de l'URSSAF et une séparation extrêmement difficile ayant fortement nui à l'activité de la société OMNISTRAIN.
Attendu que l'Administrateur judiciaire, depuis l'ouverture de la procédure, rencontre des difficultés à échanger avec le dirigeant dont les premiers rendez-vous téléphoniques n'ont cessé d'être repoussés. Attendu qu'après un bref échange avec ce dernier, il s'est avéré que la SAS OMNISTRAIN n'avait plus aucune activité et ne disposait d'aucune perspective de rentrées d'argent, aucun devis n'étant signé. Attendu que le dirigeant a mentionné des pourparlers avec la Suisse et l'obtention d'un devis vers le 23/05/2025 et que l'Administrateur judiciaire lui a donc laissé ce délai pour vérifier si l'activité pouvait repartir.
Attendu que, dans le délai imparti, le dirigeant a informé l'Administrateur judiciaire ne disposer encore d'aucun élément.
Attend qu'un ultime délai a été laissé mais qu'au 28/05/2025, le constat était le suivant :
* la société ne dispose d'aucun devis signé ni même une promesse d'engagement
* l'activité est donc inexistante et le compte bancaire négatif.
Attendu qu'à la date du 03/06/2025, l'Administrateur judiciaire constate qu'aucun engagement de formation avec des clients potentiels n'a été transmis.
Que, de même l'ensemble des éléments autres liés à la société et notamment contrat d'assurance et comptes annuels, n'ont pas été transmis.
Attendu que Monsieur [P] n'était ni présent ni représenté à l'audience et n'a transmis aucun document à ce Tribunal.
Attendu, par conséquent, que la poursuite de l'activité ne peut se justifier et que l'Administrateur judiciaire maintient donc les termes de requête et requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, malgré la volonté contraire du dirigeant.
Attendu que le Mandataire judiciaire s'associe à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que le Juge-Commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.
Attendu que le Parquet requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
SUR CE
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 et L. 640-1 du Code de Commerce, le Tribunal peut, à tout moment, notamment à la demande de l'Administrateur judiciaire, ordonner, sur rapport du Juge-Commissaire, la cessation d'activité totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce,
Attendu que le dirigeant n'a pas justifié que l'entreprise avait encore une activité et que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce, le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour par LRAR et qu'à cette convocation était jointe la requête de l'Administrateur en conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; que le principe du contradictoire est respecté.
Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce.
Attendu que l'entreprise réunit les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
CONSTATE la cessation des paiements de la SAS à associé unique OMNISTRAIN - [Adresse 1].
PRONONCE la CONVERSION des opérations en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE au profit de la SAS à associé unique OMNISTRAIN - [Adresse 1].
MAINTIENT au 05/11/2023 la date de cessation des paiements.
MET FIN à la mission de l'Administrateur judiciaire la SELARL AJRS en la personne de Me [M] [N] [Adresse 3].
MAINTIENT Monsieur Frédéric VAUTRIN aux fonctions de Juge-Commissaire.
DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [L] [B] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur judiciaire.
DIT que le Liquidateur devra, dans le mois de la présente décision, établir un rapport sur la situation du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
DIT que les biens identifiés par le Liquidateur pourront faire l'objet soit d'une vente de gré à gré conclue par le Liquidateur sans l'autorisation du Juge-Commissaire dans les quatre mois du présent jugement, soit d'une vente aux enchères publiques conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du Code de Commerce. ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement et qu'elle pourra être prorogée pour une durée maximale de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.
FIXE la clôture de la procédure au 23/12/2025.
RENVOIE le dossier à l'audience du 08/12/2025 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure. INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, la SAS RAVEN [Adresse 1] prise en la personne de son Président Monsieur [G] [P], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.
DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d'adresse.
DIT qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours et de notifier la présente décision aux parties et sa signification à la SAS RAVEN [Adresse 1] prise en la personne de son Président Monsieur [G] [P]. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -521,82 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.