T. com. 8901, 15 déc. 2025, n° 2025001331

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AUXERRE

JUGEMENT DU 15 DÉCEMBRE 2025

ENTRE

La SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, demeurant au [Adresse 1], Cedex 9 immatriculé au RCS de [Localité 1] n° 352 483 341 DEMANDEUR, ayant pour avocat plaidant Maître Nathalie DAUDE, D'UNE PART…..ЕΤ

SAS PLANETE CONCEPT immatriculé au RCS d'[Localité 2] n° 804 351 872, dont le siège social est au [Adresse 2], DEFENDEUR, ni présente ni représentée, D'AUTRE PART…..

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 13/10/2025 :

Président : Éric MORIZE

Juges : Laëtitia COURVOISIER, Myriam POIVET MADELIN

Greffier : André MARTINI

AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DU 15 DÉCEMBRE 2025 PAR :

Président : Éric MORIZE

Juges : Laëtitia COURVOISIER, Myriam POIVET MADELIN

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Par exploit en date du 3 juillet 2025 la SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a assigné devant le tribunal de céans, la SAS PLANETE CONCEPT afin de l'entendre :

CONDAMNER la SAS PLANETE CONCEPT à payer la SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE :

la somme de 1.489,79 euros avec intérêts contractuels de 1.15% majorés de trois points à compter du 10 février 2025 au titre du prêt n°5679963;
la somme de 30.971,97 euros avec intérêts au taux contractuel de

0,50% majoré de 3 points à compter du 4 mars 2025, au titre du PGE n°5924235 ;
* la somme de 28.475,50 euros au titre du découvert en compte avec intérêts contractuels majorés de 3 points à compter du 6 mars 2025.

ORDONNER la capitalisation des intérêts.

CONDAMNER la SAS PLANETE CONCEPT à payer à la SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du CPC.

CONDAMNER la SAS PLANETE CONCEPT aux entiers dépens.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 15/09/2025 date à laquelle l'affaire fut renvoyée pour être évoquée à l'audience du 13/10/2025,

À la [Localité 3], La SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ayant pour avocat Maître Nathalie DAUDE, maintient ses demandes.

La SAS PLANETE CONCEPT, n'est ni présente ni représentée.

SUR QUOI

Sur le paiement des deux prêts et du compte courant débiteur souscrits auprès de la SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Attendu que les pièces versées aux débats permettent d'établir que la SAS PLANETE CONCEPT a bénéficié auprès de la SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE :

De l'ouverture d'un compte courant entreprise le 9 septembre 2014 avec une autorisation de découvert d'un montant maximum de 20 000 euros,

D'un prêt le 14/01/2019 pour financer des travaux et un besoin de trésorerie d'un montant de 80 000 euros sur une durée de 60 mois au taux fixe de 1,15% (prêt n° 5679963),

D'un prêt COVID garanti par l'Etat le 27/04/2020 d'un montant de 80 000 euros (prêt n°5924235)

Attendu que la SAS PLANETE CONCEPT a cessé ses remboursements à compter du mois de novembre 2024, la SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a envoyé une mise en demeure à la SAS PLANETE CONCEPT afin qu'elle régularise sa situation par courrier recommandé du 21 Janvier 2025 pour le prêt 5679963 et courrier recommandé du 28 janvier 2025 pour le PGE.

Attendu que cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, la SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a par courrier recommandé du 6 mars 2025, prononcé la déchéance du terme du contrat de PGE, le prêt n° 5679963 étant échu il n'y avait pas lieu à déchéance du terme

Parallèlement le compte courant de la SAS PLANETE CONCEPT étant débiteur de 30 600 euros, la SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a dénoncé le découvert autorisé par courrier recommandé du 7 février 2025 et a clôturé le compte bancaire le 6 mars 2025 à défaut de régularisation de la part de la SAS PLANETE CONCEPT.

Attendu que la société PLANETE CONCEPT était absente à l'audience et n'a pas présenté d'argument en défense.

Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ce qu'ils ont fait » et que l'article 1104 du Code civil énonce « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi cette disposition est d'ordre public ».

Qu'il échet en conséquence de condamner la SAS PLANETE CONCEPT à payer à la SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE :
* la somme de 1 489,79 euros au titre du prêt n° 5679963 avec intérêts contractuels de 1,15 % majorés de trois points à compter du 10 février 2025
* la somme de 30 971,97 euros au titre du PGE n° 5924235 avec intérêts contractuels de 0,50 % majorés de trois points à compter du 4 mars 2025
* la somme de 28 475,50 euros au titre du solde du compte débiteur avec intérêts contractuels majorés de 3 points à compter du 6 mars 2025

Et ordonner la capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Sur l'article 700

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Qu'il y aura donc lieu de condamner La SAS PLANETE CONCEPT à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal dira que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS