T. com. 8901, 8 sept. 2025, n° 2025001373
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 08/09/2025 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE SCI SCI [Adresse 1] - 2025001373
Dans le dossier de :
SCI SCI [Adresse 1] [Adresse 1] RCS D 490999455 (2006D00146)
Co-gérants : Monsieur [Z] [Z] [Adresse 2] et Monsieur [K] [F] [Adresse 3] (ESV) [Localité 1]
A comparu à l'audience :
Monsieur [K] [F] représenté par son Conseil Me Patricia NOGARET Monsieur [Z] [Z] (défaut)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Eric MORIZE, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 08/09/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Eric MORIZE, Juges.
Jugement réputé contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 08/09/2025.
VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.
En date du 24/07/2025 Monsieur [K] [F] [Adresse 3] (ESV) [Localité 1] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de sa société exerçant l'activité de "acquisition par voie d'achat ou d'apport, propriété, mise en valeur, transformation, aménagement, administration et location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.", aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le siège de l'activité est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au RCS AUXERRE sous le N° 490999455.
Les représentants légaux de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu que la SCI [Adresse 1] a été constituée en 2006 par [Z] [Z] et [K] [F] (50% chacun) afin de pouvoir exploiter un fonds de commerce de Pizzeria par le biais de la SARL LE ST LAURENT (radiée du RCS AUXERRE le 29/03/2010, SIREN 491 004 289). Attendu que les échéances du prêt contracté auprès de la BNP PARIBAS étaient remboursées par les loyers versés par la SARL LE SAINT LAURENT.
Attendu que la SARL LE SAINT LAURENT a cédé son fonds de commerce à la société ENES (radiée du RCS d'AUXERRE le 04/04/2022, SIREN 514 732 890) en 2009 qui a cessé de régler ses loyers en 2016. Attendu que la société ENES a été déclaré en Liquidation Judiciaire par jugement du 06/04/2020 (clôture de la procédure pour insuffisance d'actif le 04/04/2022).
Attendu que Mr [Z] qui était chargé de la partie administrative de la SCI, n'est plus joignable, que les locaux sont abandonnés et qu'ils ne sont pas loués.
Attendu que le SCI [Adresse 1] n'a plus de revenus et n'est plus assurée.
Attendu que des travaux importants seraient nécessaires pour mettre les locaux en location.
Attendu que la société ou ses associés ne disposent d'aucuns fonds pour réaliser les travaux. Que la BNP PARIBAS a dénoncé le prêt et menace d'engager une saisie immobilière.
Attendu que, le fait que Mr [Z], associé à 50%, ne soit plus ioignable ne permet pas d'organiser
des Assemblées et de prendre des décisions juridiquement valables ; que la situation est bloquée.
Attendu que Mr [K] [F] ne dispose d'aucune ressource pour mettre en œuvre des procédures qu'il ne peut financer.
Attendu qu'il requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE :
Attendu que la société est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce,
Attendu que le redressement est manifestement impossible.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
CONSTATE la cessation des paiements de la SCI SCI [Adresse 1] - [Adresse 1].
OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au profit de la SCI SCI [Adresse 1] - [Adresse 1].
NOMME Monsieur Karl ECKERLEIN aux fonctions de Juge-Commissaire.
DÉSIGNE Maître [A] [Q] [Adresse 4] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.
ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
FIXE provisoirement au 08/03/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Maître [W] [G] [Adresse 5] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce. DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant
un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe. DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.
DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
DIT que, sauf à passer en procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement et, qu'à défaut, l'affaire devra revenir en Chambre du Conseil pour prorogation.
FIXE la clôture de la procédure au 08/09/2027.
RENVOIE le dossier à l'audience du 06/09/2027 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure. INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.
DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, les représentants légaux : Monsieur [Z] [Z] [Adresse 2] et Monsieur [K] [F] [Adresse 3] (ESV) [Localité 1], demeurent en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur. DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d'adresse.
DIT qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder aux publicités légales et de notifier la présente décision aux parties et en LRAR à Monsieur [Z] [Z] [Adresse 2] et à Monsieur [K] [F] [Adresse 3] (ESV) [Localité 1].
LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -332,80 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
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