T. com. 2903, 3 avr. 2026, n° 2026001373
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001373
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 03/04/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S):
DEFENDEUR(S) : [X] (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [H] [E], représenté par maître FANEN Julien, avocat à [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER : Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier H]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sur le siège, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
Prononce la poursuite exceptionnelle de la période d'observation pour un délai de 3 mois, à compter du 16 mai 2026, de l'entreprise : [X] (SARL).
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 19 juin 2026.
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de Commerce de Quimper, où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001373
Le Greffier,
Le Président.
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