Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 6201 n° 2026001373
T. com. 6201, 29 avr. 2026, n° 2026001373
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 29/04/2026 N° de R.G. : 2026001373 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux,
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tcom 2903 n° 2026001373
T. com. 2903, 3 avr. 2026, n° 2026001373
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001373 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : [X] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : M. [H] [E], représenté par maître FANEN Julien, avocat à [Localité 1] COMPO
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tcom 6401 n° 2026001373
T. com. 6401, 24 févr. 2026, n° 2026001373
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE D'AVOIR A DEPOSER LES COMPTES Nous, M. Daniel ARRIJURIA, Président du Tribunal de Commerce de Bayonne, Vu les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de commerce instituant l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au Greffe d
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