T. com. 4002, 17 avr. 2026, n° 2026000804

R/2026/152

Greffe n° 4155846

REQUETE à fin de fixation des émoluments

à Monsieur le Président, Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

Monsieur le Président,

La soussignée SELARL EKIP', Mandataire Judiciaire, demeurant à [Adresse 1], agissant en qualité de Liquidateur de la SAS [G] [M] ;

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
* Que la SAS [G] [M] a fait l'objet d'un jugement de Liquidation Judiciaire, prononcé par votre Tribunal le 12/09/2025 ;
* Que compte tenu des diligences réalisées (pièce annexe n°1), la Soussignée requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, en application des dispositions des articles R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu'il suit :

Droit fixe : Droit gradué :

2 351,25 € Hors Taxes 298,68 € Hors Taxes

2 649.93 € Hors Taxes

SOIT LA SOMME DE

Outre les débours s'élevant à :

59,34 € Hors Taxes
* Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 515 et 516 du code de procédure civile.

ET VOUS FEREZ JUSTICE

MONT-DE-MARSAN le 19/03/2026

[E] [P]

And

Etat des honoraires et frais du liquidateur

[Adresse 2]' [Adresse 3]

[Localité 1] [G] [M] [Adresse 4] En Liquidation Judiciaire Ouverture: 12/09/2025 - N° siren 982683146

18/03/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Juge-Commissaire : Monsieur Olivier DE CARVALHO Professionnel : [C] [P] N° greffe : 4155846

Taxation définitive Tarif septembre 2023

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN [Adresse 5] Mont-de-Marsan

Cabinet du Président

Rôle nº 2026 000804

Procédure
Activité
Représentant légal
* [G] [M] (SAS) - [Adresse 6]
* Restauration traditionnelle; sur place, à emporter et en livraison. Restauration rapide, [Localité 2], épicerie spécialisée, traiteur, l'organisation et la réception de tout évènement, l'apport d'affaires.
* [V] [K]

Liquidateur : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [C] [P]
Demandeur
Défendeur : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [C] [P]
: [G] [M] (SAS)

ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS AU MANDATAIRE DE JUSTICE

Nous, Gilles ROUMEGOUX, Président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet, [Adresse 7] à [Localité 3], assisté du greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu l'état détaillé des émoluments

Vu les articles R. 663-18 et suivants du code de commerce

Arrêtons aux sommes de 2.649,93 €uros hors taxes le montant des émoluments et de 59,34 €uros hors taxes le montant des frais dus à la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [C] [P], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société [G] [M] (SAS)

Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce

Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce

Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.