T. com. 4002, 17 avr. 2026, n° 2026000805

SELARL au capital de 150 000,00 Euros - RCS D 428 693 055

Greffe n° 4155829

REQUETE à fin de fixation des émoluments

à Monsieur le Président, Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

Monsieur le Président,

La soussignée SELARL EKIP', Mandataire Judiciaire, demeurant à [Adresse 1], agissant en qualité de Liquidateur de la SAS A L'EAU PLOMBERIE 40 ;

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
* Que la SAS A L'EAU PLOMBERIE 40 a fait l'objet d'un jugement de Liquidation Judiciaire, prononcé par votre Tribunal le 05/09/2025 sur conversion du redressement judiciaire ouvert le 27/06/2025 ;
* Que compte tenu des diligences réalisées (pièce annexe n°1), la Soussignée requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, en application des dispositions des articles R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu'il suit :

Droit fixe : Droit gradué :

SOIT LA SOMME DE

2 351,25 € Hors Taxes 42,34 € Hors Taxes

Outre les débours s'élevant à :

30,99 € Hors Taxes

2 393.59 € Hors Taxes
* Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 515 et 516 du code de procédure civile.

ET VOUS FEREZ JUSTICE

MONT-DE-MARSAN le 20/03/2026

[L] [P]

And

Etat des honoraires et frais du liquidateur

EKIP' [Adresse 2]

[Localité 1] SAS A L'EAU [Adresse 3] [Adresse 4] En Liquidation Judiciaire Ouverture: 27/06/2025 RJ=>LJ:05/09/2025 - N° siren 903515807

19/03/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Juge-Commissaire : Monsieur [F] [C] Professionnel : [E] [P] N° greffe : 4155829

Taxation définitive Tarif septembre 2023

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN [Adresse 5]

Cabinet du Président

Rôle nº 2026 000805

ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS

AU MANDATAIRE DE JUSTICE

Nous, Gilles ROUMEGOUX, Président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet, [Adresse 6] à [Localité 2], assisté du greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu l'état détaillé des émoluments

Vu les articles R. 663-18 et suivants du code de commerce

Arrêtons aux sommes de 2.393,59 €uros hors taxes le montant des émoluments et de 30,99 €uros hors taxes le montant des frais dus à la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [E] [P], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société A L'EAU PLOMBERIE 40 (SAS)

Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce

Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce

Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.