Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2301 n° 2026000805
T. com. 2301, 31 juill. 2026, n° 2026000805
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026 Le Tribunal composé, lors des débats du 28 juillet 2026 de : Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Madame Laure BOURLIAUD, Juge, Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juge, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée Ont
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tcom 0702 n° 2026000805
T. com. 0702, 28 avr. 2026, n° 2026000805
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000805 Débiteur(s): BONNEMINE DISTRIBUTION PARFUMS (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : MEYSSAT GESTION SAS, représentée par M. [A] [D], comparant Co
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tcom 4002 n° 2026000805
T. com. 4002, 17 avr. 2026, n° 2026000805
SELARL au capital de 150 000,00 Euros - RCS D 428 693 055 Greffe n° 4155829 REQUETE à fin de fixation des émoluments à Monsieur le Président, Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Monsieur le Président, La soussignée SELARL EKIP', Mandataire Judiciaire, demeurant à [Adresse 1], agissant en
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tcom 6202 n° 2026000805
T. com. 6202, 26 févr. 2026, n° 2026000805
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 26/02/2026 RG : 2026 000805 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ CPFRANCE (SAS) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Philippe LECAT et M. Daniel PARENTY, juges, assistés de Me Thi
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