T. com. 6002, 15 avr. 2026, n° 2026L00297
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 N° Rôle : 2026L00297
DESISTEMENT D'INSTANCE : SELAS VERMUE représentée par Me Stéphane VERMUE c/ SAS PRO.ECO.LOGIS
ENTRE SELAS VERMUE représentée par Me Stéphane VERMUE [Adresse 1] Comparant par Mme [X] [V],
PARTIE EN DEMANDE, d'une part,
ET SAS PRO.ECO.LOGIS [Adresse 2] [Localité 1] Comparant par Me Luc MOREAU ([Localité 2])
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus, ainsi que Mme [R] [F] de la SCP ALPHA MJ,
Attendu que par jugement rendu le 8 avril 2026, le Tribunal de Commerce de céans a prononcé le maintien de la période d'observation de la SAS PRO.ECO.LOGIS avec renvoi au 6 mai 2026,
Qu'il convient donc de statuer dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation de l'instance,
DIT que la SAS PRO.ECO.LOGIS supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57.40 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 15 avril 2026, en présence de Mme Nathalie PISCHEDDA, Président, M. Bernard DELALLEAU Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME, M. Benjamin NORMAND juges, assistés à l'audience de Me Fabrice BERNARD Greffier.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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