T. com. 6901, 15 avr. 2026, n° 2026J00321
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Texte de la décision
2026J00321 - 2610500050/1
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Laurent REBOTIER
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 7 295,72 €, en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 29/11/2025, date du dernier décompte, au titre du prêt professionnel n°00020805603,
* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'au visa des pièces produites par le demandeur, sa demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée. Attendu qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE Monsieur [W] [R]
au profit de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL LYON TETE D'OR
* à payer la somme de 7 295,72 €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 29/11/2025,
* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 €.
CONDAMNE Monsieur [W] [R] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Lionel URREA
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Lionel URREA
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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