Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 6901 n° 2026J00321
T. com. 6901, 15 avr. 2026, n° 2026J00321
2026J00321 - 2610500050/1 DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Laurent REBOTIER La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paieme
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tcom 4202 n° 2026J00321
T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2026J00321
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J321 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [G] [C] Case n° 20 SELAS L
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