T. com. 8002, 17 avr. 2026, n° 2026F00314

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

3ème CHAMBRE

N° de PC : 2026RJ63

Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

La SAS JW RENOVATIONS [Adresse 1] représentée par sa Présidente, la SAS 3J GROUP elle-même représentée par Monsieur [Y] [D], qui ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRÉSENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [K] [M] [Adresse 2], en personne, qui maintient les termes de sa requête ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 20/02/2026 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2026F00314 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité.

Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies… » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de la demande du dirigeante et de l'absence de perspectives, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2026F00314 et 2026F00533 ;

PAR CES MOTIFS