T. com. 8903, 4 févr. 2025, n° 2025L00007
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Texte de la décision
Références : 2025L00007 / 2023J00105
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 4 Février 2025 LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 03 octobre 2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
I'EURL RMATM [Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 904978970.
Vu la requête de la SELARL [M] [I], prise en la personne de Maître [M] [I], liquidateur judiciaire,
Vu l'avis du juge-commissaire,
Vu l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 4 Fevrier 2025 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [B] [G], ayant été avisée d'avoir à comparaître à cette audience, n'a pas comparu,
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal,
Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 03 décembre 2025
PAR CES MOTIFS
Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort,
PROROGE au 03 décembre 2025 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL RMATM devra être prononcée par le Tribunal,
DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU à l'audience du 4 Février 2025, où siègeaient M. Stéphane KUBIK, Président de l'audience, M. Fabrice BOUGREAU, M. Alexandre DENIS, M. Gilles ALAIN et Mme Danielle MOREAU, Juges, assistés de Mme Sophie CIERLOT, commis-greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M. Stéphane KUBIK, Président de l'audience, M. Fabrice BOUGREAU, M. Alexandre DENIS, M. Gilles ALAIN et Mme Danielle MOREAU, Juges, assistés de Mme Sophie CIERLOT, commis-greffier,
La Minute est signée par M. Stéphane KUBIK, Président, et par Mme Sophie CIERLOT, commisgreffier.
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