T. com. 8903, 2 sept. 2025, n° 2025L00109
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 2 Septembre 2025
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 05 novembre 2024 qui a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :
SARL KAPLAV [Adresse 1]
Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de SENS sous le numéro 878403054 et exerce une activité d'exploitation de tous fonds de commerce de restauration rapide, sur place, à emporter ou en livraison. L'exploitation de tous fonds de commerce de laverie automatique, pressing, retoucherie, repassage, distribution automatique de tous produits et toutes activités annexes. L'organisation de tous événements liés à ces activités : location, vente de consommables, fournitures, matériels, vêtements, petite restauration, vente de boissons. L'achat en vue de la revente, en totalité ou par fractions, de tous immeubles, droits immobiliers avant ou après leur achèvement, actions ou parts de sociétés immobilières. L'administration et l'exploitation par bail, location nue ou meublée, ou autrement, de ces mêmes biens, la démolition, la construction, la rénovation, l'entretien, l'aménagement, la commercialisation de ces biens et la promotion immobilière.
Vu le rapport de la SELARL [Q] [X], prise en la personne de Maître [Q] [X], mandataire judiciaire, reçu au greffe le 01 Septembre 2025, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL KAPLAV,
Vu l'accord de la SARL KAPLAV, prise en la personne de son gérant, Monsieur [L] [O], au prononcé de sa liquidation judiciaire et sa convocation pour l'audience en chambre du conseil du 2 Septembre 2025,
Vu le rapport oral du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL KAPLAV,
La procédure a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 2 Septembre 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Il a été entendu :
* Monsieur [L] [O], gérant,
* Madame [P] [G], représentante des salariés,
* La SELARL [Q] [X], prise en la personne de Maître [Q] [X], mandataire judiciaire,
* Monsieur Gérard DEJUST, juge commissaire,
* Madame Solène PINGAULT, Substitut du Procureur de la République,
Maître [X] confirme les termes de son rapport. Il constate que la poursuite d'activité a généré de nouvelles dettes auxquelles la trésorerie ne peut faire face. Aucun plan de redressement n'est envisageable. Les dirigeants sollicitent la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, ce à quoi il est favorable compte tenu du nouveau passif, de l'impossibilité d'y faire face et de l'impossibilité de présenter un plan de redressement.
Il ajoute que le chiffre d'affaires a connu une importante baisse de 30% sur tous les kiosques à pizza et qu'il y a aussi d'importants problèmes avec le personnel. Par ailleurs, il y a déjà de potentiels acquéreurs.
Monsieur DEJUST n'a pas de remarques à ajouter.
Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, se déclare favorable au prononcé d'une conversion en liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve en état de cessation des paiements et dans l'impossibilité d'offrir une perspective de sauvegarde ou de redressement,
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.622-10 alinéa 2 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL KAPLAV,
FIXE provisoirement au 15 Juillet 2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE la SELARL [Q] [X], prise en la personne de Maître [Q] [X], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
MAINTIENT, en leurs qualités respectives, Monsieur Gérard DEJUST et Monsieur Patrice BEAU, juge commissaires, nommés dans le jugement d'ouverture de redressement judiciaire,
DESIGNE Maître [D] [J], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire de liquidation conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 et L. 641-1 du Code de commerce,
RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt mois à compter de ce jugement,
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,
DIT que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt mois, alors le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du Président ou du Tribunal, prise à l'issue du dépôt du rapport du liquidateur,
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Monsieur [L] [H] [O], gérant SARL KAPLAV, [Adresse 4] FRANCE
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur,
ORDONNE au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU en chambre du conseil à l'audience du 2 Septembre 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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