T. com. 8903, 2 sept. 2025, n° 2025L00111
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 2 Septembre 2025
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier son article L.621-3,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 mars 2025 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant :
I'EURL ETABLISSEMENTS [K] [Adresse 1],
inscrite au R.C.S. sous le numéro [Numéro identifiant 1],
La procédure a été appelée à l'audience du 2 Septembre 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Il a été entendu :
* Monsieur [G] [K], gérant,
* La SELARL [J] [Y], prise en la personne de Maître [J] [Y], mandataire judiciaire,
* Madame Elisabeth BASTOS, juge commissaire,
* Madame Solène PINGAULT, Substitut du Procureur de la République,
Maître [Y] confirme les termes de son rapport : il observe que la trésorerie de l'entreprise lui permet de mener à bien son activité, étant plus confortable qu'au début de la procédure. Il précise que Monsieur [K] est confiant sur l'avenir compte tenu de la diminution des charges, etqu'il ressent une amélioration de l'activité. De plus, la société compte désormais quatre salariés au lieu de six.
Il déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation
Madame BASTOS n'a pas de remarques à ajouter et se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.
Madame PINGAULT se déclare également favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 4 Mars 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public,
RENOUVELLE jusqu'au 4 Mars 2026 la période d'observation de la procédure de sauvegarde de l'EURL ETABLISSEMENTS [K],
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 2 Décembre 2025 à 09 heures 30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de cessation des paiements de celle-ci,
DIT qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.622-10 du code de commerce.
ORDONNE au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,
RETENU en chambre du conseil à l'audience du 2 Septembre 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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