T. com. 8903, 4 févr. 2025, n° 2025P00005
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 4 Février 2025
Références : 2025P00005
LE TRIBUNAL
Après en avoir délibéré,
Par acte d'huissier de justice du 31 Décembre 2024, délivré à la requête de :
URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]
la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée à l'audience du 04 Février 2025 en redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire :
SAS CE-BAT [Adresse 2]
Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 834982738 et exerce l'activité de bardage, étanchéité, charpente métallique, couverture.
Cette assignation a été remise en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.
L'affaire a été retenue en Chambre du Conseil le 04 Février 2025, et, lors de cette audience, il a été entendu :
* L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, prise en la personne de Madame [E] [H], dûment munie d'un pouvoir,
La débitrice prise en la personne de son président, Monsieur [U] [X], n'a pas comparu.
Madame [H] confirme les termes de l'assignation, déclarant que la créance s'élève à près de 53 000€.
Madame Ella DUFRAISSE, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites, ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure collective.
SUR CE,
Attendu qu'il apparaît utile, dans l'intérêt même de l'entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,
Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du Code de Commerce, il paraît utile de commettre en qualité de Juge enquêteur Mme Elisabeth BASTOS, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [F] [L], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
Attendu que l'affaire sera renvoyée en Chambre du Conseil, à l'audience du :
04 Mars 2025 à 14 Heures 15,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,
ORDONNE
une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS CE-BAT,
COMMET en qualité de Juge enquêteur Mme Elisabeth BASTOS
, Juge au Tribunal de Commerce de SENS,
assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD
, prise en la personne de Maître [F] [L], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
DIT
que le rapport de ce juge sera déposé au Greffe et communiqué par Madame le Greffier au débiteur et au Ministère Public,
DIT que l'affaire est renvoyée en Chambre du Conseil, à l'audience du :
04 Mars 2025 à 14 Heures 15,
DIT
que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite,
DIT
que copie du présent jugement sera adressée par Madame le Greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d'audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au Greffe,
RETENU
en Chambre du Conseil à l'audience du 04 Février 2025, où siègeaient
M. Stéphane KUBIK
, Président de l'audience,
M. Fabrice BOUGREAU,
M. Alexandre DENIS,
M. Gilles ALAIN
et
Mme Danielle MOREAU
, Juges, assistés de
Mme Sophie CIERLOT
, commis-greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M. Stéphane KUBIK, Président de l'audience, M. Fabrice BOUGREAU, M. Alexandre DENIS, M. Gilles ALAIN et Mme Danielle MOREAU, Juges, assistés de Mme Sophie CIERLOT, commis-greffier,
La Minute est signée par M. Stéphane KUBIK, Président, et par Mme Sophie CIERLOT, commisgreffier.
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