TJ 97411, 20 avr. 2026, RG 25/00711

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00711 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HH53

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le : 20/04/2026

à : Me Nassor [Q] [G]

Copie exécutoire délivrée

le : 20/04/2026

à : Me Florent MALET
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 20 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [V] [L]
Rep/ la SARL LOCATION GESTION DE LA REUNION (SARL LOGER)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Madame [J] [X] [H] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Nassor Amine GOULAMALY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE DE LA REUNION

Monsieur [N] [H] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Nassor Amine GOULAMALY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE DE LA REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Audrey AGNEL,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 02 Février 2026

DÉCISION :

Contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [V] [L] a donné à bail à Madame [J] [X] [H] [W] et Monsieur [N] [H] [W] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] - [Adresse 6] selon contrat du 18 mars 2019, moyennant un loyer mensuel de 820 euros charges comprises.

Monsieur [V] [L] a donné congé à ses locataires, par un acte de commissaire de justice signifié le 19 septembre 2024, pour le 19 mars 2025, date d'échéance du bail, en invoquant le motif légitime et sérieux tiré du manquement régulier au règlement des loyers.

Par des actes de commissaire de justice séparés du 19 août 2025, Monsieur [V] [L] a fait assigner Madame [J] [X] [H] [W] et Monsieur [N] [H] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de faire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- valider le congé délivré le 19 septembre 2024 pour motif légitime et sérieux au regard du non-paiement régulier des loyers ;
- constater la résiliation du bail à la date du 19 mars 2025 par l’effet du congé délivré le 19 septembre 2024 ;
- juger que Madame [J] [X] [H] [W] et Monsieur [N] [H] [W] sont depuis le 19 mars 2025 occupants sans droit ni titre de l’appartement situé au [Adresse 7] ;
- ordonner l’expulsion de Madame [J] [X] [H] [W] et Monsieur [N] [H] [W] des lieux loués et de tout occupant de leur chef à leurs frais, risques et périls, si besoin avec l’aide et l’assistance de la force publique ;
- condamner solidairement Madame [J] [X] [H] [W] et Monsieur [N] [H] [W] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 899,55 euros, correspondant au montant du loyer et des charges à compter du 19 mars 2025, et ce, jusqu'à libération effective des lieux ;
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Lors de l'audience du 1er décembre 2025, Monsieur [V] [L], représenté par son conseil, a indiqué que les locataires avaient quitté les lieux. Il s’est désisté de ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion des locataires et les faire condamner solidairement au paiement des indemnités d’occupation pour l’avenir. Il a maintenu sa demande en paiement solidaire de la somme de 2.284,16 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés ainsi que ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

L’affaire a été renvoyée à la demande des défendeurs pour leur permettre de justifier du règlement de leur dette locative.

A l’audience du 2 février 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, Monsieur [V] [L], représenté par son conseil, a indiqué qu’il restait dans l’attente de la preuve du paiement effectif. Il a maintenu ses demandes accessoires au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens de l’instance.

Madame [J] [X] [H] [W] et Monsieur [N] [H] [W], représentés par leur conseil, se sont engagés à justifier de l’apurement total de la dette en cours de délibéré.

Monsieur [V] [L] a été autorisé par le juge des contentieux de la protection à produire un décompte actualisé par une note en délibéré.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 20 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Par une note en délibéré reçue au greffe le 19 février 2026, le conseil de Monsieur [V] [L] a confirmé le paiement effectif de la somme de 2.284,16 euros et l’apurement total de la dette.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il appert à la lecture du dernier décompte produit du 12 février 2026 que Madame [J] [X] [H] [W] et Monsieur [N] [H] [W] ont réglé l’intégralité de leur dette locative par un paiement de la somme de 2.284,16 euros le 26 janvier 2026, comprenant le montant du commandement de payer de 221,87 euros inclus dans les dépens de l’instance.

La demande de condamnation solidaire de Madame [J] [X] [H] [W] et Monsieur [N] [H] [W] au paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés est donc devenue sans objet.

Madame [J] [X] [H] [W] et Monsieur [N] [H] [W] ayant régularisé leur dette locative postérieurement à la délivrance de l’assignation, il y a lieu de laisser les dépens de la présente instance à leur charge.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [V] [L] et au regard de l’équité, Madame [J] [X] [H] [W] et Monsieur [N] [H] [W] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,