T. com. 8903, 6 août 2025, n° 2025P00098
Vérifier : T. com. 8903, 6 août 2025, n° 2025P00098 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Jugement rendu le 6 Août 2025
Références : 2025P00098
LE TRIBUNAL
Après en avoir délibéré,
L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 29 Juillet 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire :
SAS SAS ATC FRANCE [Adresse 1]
Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 813622602 et exerce l'activité d'installation, maintenance, entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorigique et connexe.
L'affaire a été retenue en Chambre du Conseil le 5 Août 2025, et, lors de cette audience, il a été entendu :
* Monsieur [F] [A], président, assisté de Monsieur [J], expert-comptable,
* Madame [P], assistante de direction, représentante des salariés (PV à fournir)
* Madame et Monsieur [D], actionnaires,
Monsieur [J] expose au tribunal que, vu le bilan comptable au 30 Juin 2024, concernant les mouvements sur le compte courant de la société mère, la SARL A.T.C.F, débitrice à environ 31 000€ et les avoirs sur son compte client, aucuns éléments nouveaux ne sont à ce jour présentables quant à leur régularisation, l'ancien comptable n'ayant pas établi le bilan au 30 Juin 2025.
Madame [P] ajoute que la société mère est en plan de redressement pour encore deux ans et que les dividendes passent à 15%. De plus, la SARL alimente la SAS sous forme de soustraitance, permet de payer l'URSSAF, les salaires, le loyer et les autres charges courantes. Aussi, il y a des versements d'acomptes et des factures de prestation de services établis par la SARL.
Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.
SUR CE,
Attendu qu'il apparaît utile, dans l'intérêt même de l'entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,
Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du Code de Commerce, il paraît utile de commettre en qualité de Juge enquêteur Monsieur Gérard DEJUST, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [L] [O], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
Attendu que l'affaire sera renvoyée en Chambre du Conseil, à l'audience du :
2 Septembre 2025 à 14 Heures 15,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit,
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS SAS ATC FRANCE,
COMMET en qualité de Juge enquêteur Monsieur Gérard DEJUST, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [L] [O], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
DIT que le rapport de ce juge sera déposé au Greffe et communiqué par Madame le Greffier au débiteur et au Ministère Public,
DIT que l'affaire est renvoyée en Chambre du Conseil, à l'audience du :
2 Septembre 2025 à 14 Heures 15,
DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite,
DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le Greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d'audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au Greffe,
RETENU et DELIBERÉ en Chambre du Conseil à l'audience du 5 Août 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Madame Mélanie THIRION, commis-greffier,
PRONONCÉ , par mise à disposition au greffe le 6 Août 2025, par Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, Président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.