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TJ 33063, 16 avr. 2026, RG 25/00879


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Date
16/04/2026
Numéro
25/00879
Lieu / cour
tj33063
Chambre
5ème CHAMBRE CIVILE
Type
other
Id
69e7bff6cdc6046d470dbaa7

Texte de la décision

1,924 caractères

DÉSISTEMENT

RG n° N° RG 25/00879 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6LF

DU : 16 Avril 2026

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[F] [X] épouse [W], [V] [W]

Grosse délivrée
le

à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS
Me David BONNAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
5EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat

Cadre Greffier : Lionel GARNIER

Vu l’instance,

ENTRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

Madame [F] [X] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me David BONNAN, avocat au barreau de LIBOURNE

Monsieur [V] [W]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me David BONNAN, avocat au barreau de LIBOURNE

D’AUTRE PART

N° RG 25/00879 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6LF

Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement du demandeur ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation des défendeurs ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Cadre Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 1], le 16 Avril 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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