T. com. 8903, 17 févr. 2026, n° 2026P00021
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 17 février 2026
Références : 2026P00021
LE TRIBUNAL
Après en avoir délibéré,
Par acte d'huissier des finances publiques du 22 janvier 2026, délivré à la requête de :
PRS DE L'YONNE [Adresse 1]
la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée à l'audience du 17 février 2026 en liquidation judiciaire et à titre subsidiaire en redressement judiciaire :
SARL SO'FUN [Adresse 2]
Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 420907354 et exerce une activité de location d'engins motonautique.
Cette assignation a été remise à personne, au représentant légal de la débitrice, Monsieur [S] [N], par l'huissier des finances publiques instrumentaire,
L'affaire a été retenue en chambre du conseil le 17 février 2026, et, lors de cette audience, il a été entendu :
* Monsieur [S] [N], gérant, représenté par Maître Déborah MAUPETIT, avocat au barreau de SENS,
* PRS DE L'YONNE, créancier, représenté par Madame [T] [O], dûment munie d'un pouvoir,
Madame [O] déclare que la créance d'un montant de 107 049,00 € est certaine, liquide exigible et non contestée, qu'aucun paiement n'a été effectué depuis septembre 2024 et qu'il n'y a aucun actif saisissable, plusieurs ATD bancaires étant revenus sans provision.
Maître [D] demande un renvoi au mois.
Madame [E] [Z], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'il apparaît utile, dans l'intérêt même de l'entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,
Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du code de commerce, il paraît utile de commettre en qualité de juge enquêteur Madame Elisabeth BASTOS, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [I] [F], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
Attendu que l'affaire sera renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du :
24 mars 2026 à 14 heures 15,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du code de commerce,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit,
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL SO'FUN,
COMMET en qualité de juge enquêteur Madame Elisabeth BASTOS, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [I] [F], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
DIT que le rapport de ce juge sera déposé au Greffe et communiqué par Madame le greffier au débiteur et au ministère public,
DIT que l'affaire est renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du :
24 mars 2026 à 14 heures 15,
DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite,
DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d'audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au greffe,
RETENU en chambre du conseil à l'audience du 17 février 2026, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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