T. com. 8903, 10 mars 2026, n° 2026P00030
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 10 mars 2026
Références : 2026P00030
LE TRIBUNAL
Après en avoir délibéré,
Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026, délivré à la requête de :
URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]
la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée à l'audience du 10 mars 2026 en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire :
SARL SND [Adresse 2]
Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 984785543 et exerce l'activité de travaux de bâtiment, étanchéité, bardage, couverture, ossature bois et aménagement intérieur.
Cette assignation n'a pu être remise par le commissaire de justice instrumentaire et un procèsverbal de recherches infructueuses a été dressé conformément à l'article 659 du code de procédure civile.
L'affaire a été retenue en chambre du conseil le 10 mars 2026, et, lors de cette audience, il a été entendu :
* L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [I] [C], dûment munie d'un pouvoir,
La débitrice, prise en la personne de son gérant, Monsieur [R] [P], n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Madame [I] [C] déclare que la créance s'élève à 14 671,80 € et que la débitrice est insolvable malgré les tentatives de recouvrement entreprises.
Madame [B] [U], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.
SUR CE,
Attendu qu'il apparaît utile, dans l'intérêt même de l'entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,
Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du code de commerce, il paraît utile de commettre en qualité de juge enquêteur Monsieur Alexandre DENIS, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [J] [A], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
Attendu que l'affaire sera renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du :
7 avril 2026 à 14 heures 15,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du code de commerce,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL SND,
COMMET en qualité de juge enquêteur Monsieur Alexandre DENIS, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [J] [A], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
DIT que le rapport de ce juge sera déposé au greffe et communiqué par Madame le greffier au débiteur et au ministère public,
DIT que l'affaire est renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du :
7 avril 2026 à 14 heures 15,
DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite,
DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d'audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au greffe,
RETENU en chambre du conseil à l'audience du 10 mars 2026, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Madame Sylvie SIDOU, juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Madame Sylvie SIDOU, juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,
La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.
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