TJ 33063, 20 avr. 2026, RG 24/01351
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/01351 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZF7M
88D
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 20 avril 2026
CCC délivrées le
à :
Mme [F] [U]
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Audience publique du : 20 avril 2026
Demanderesse :
Madame [F] [U]
18 Rue de Guirauton
Bât E 1 - Appt 91
33700 MÉRIGNAC
comparante par écrit
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [B] [O], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 13/05/2024
Objet du recours : INDU INDEMNITES JOURNALIERES
Montant initial : 905,03 euros
Décision de remise partielle de dette CRA du 02/04/2024
Montant après remise partielle de dette : 450 euros
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Stéphane POUPARD, Assesseur salarié
Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
en présence de Madame [Z] [X] et Mme [J] [P], étudiantes
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 10 mars 2026, Madame [F] [U], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance, la dette ayant été soldée.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, indiqué accepter ce désistement à l’audience du 20 avril 2026.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ;
N° RG 24/01351 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZF7M
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la partie demanderesse conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 20 avril 2026, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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