TJ 33063, 20 avr. 2026, RG 24/01547
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/01547 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIOO
88D
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 20 avril 2026
CCC délivrées le
à :
M. [Y] [N]
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Audience publique du : 20 avril 2026
Demandeur :
Monsieur [Y] [N]
30 chemin du Monteil
33460 CUSSAC FORT MEDOC
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [X] [W], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 01/06/2024
Objet du recours : INDU PENSION D’INVALIDITE
Montant : 430,13 euros
Décision de rejet CRA du 04/04/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Stéphane POUPARD, Assesseur salarié
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
en présence de Madame [O] [C] et Mme [L] [K], étudiantes,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courriel au greffe du 19 février 2026, Monsieur [Y] [N] a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée,a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 20 avril 2026.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
N° RG 24/01547 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIOO
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la partie demanderesse conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 20 avril 2026, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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