TJ 59350, 3 mars 2026, RG 25/00744
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00744 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNFN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 03 MARS 2026
N° RG 25/00744 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNFN
DEMANDERESSE :
Société GIE [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Samuel ROTHOUX, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Mme [V] [T], dûment mandatée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Abdelrahman BESSER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié
Greffiers
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que l'accident de Monsieur [E] [F] en date du 11 juillet 2024 est un accident du travail au sens de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale,
DEBOUTE en conséquence le GIE [1] de sa demande tendant à ce que la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 4] [Localité 5] du 18 novembre 2024 de prise en charge de l'accident de Monsieur [E] [F] du 11 juillet 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels lui soit déclarée inopposable,
CONDAMNE le GIE [1] aux dépens,
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Valérie DELEU Fanny WACRENIER
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