TJ 59350, 16 avr. 2026, RG 24/14199

Cour d'Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX

N° RG 24/14199 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZC26

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 16 Avril 2026

E.U.R.L. [D] ESPACES ET JARDINS

C/

[H] [I]

République Française
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 16 Avril 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

E.U.R.L. [D] ESPACES ET JARDINS, dont le siège social est sis 265 allée de Sartaine - 59830 BACHY
représentée par Me Gildas BROCHEN, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [H] [I], demeurant 41 rue d'Hem - 59170 CROIX
représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Février 2026
Vincent THIERY, Juge, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 16 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Vincent THIERY, Juge, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance d'injonction de payer en date du 3 septembre 2024, le tribunal de proximité de Roubaix a enjoint à Mme [H] [I] de payer à l'Eurl [D] espaces et jardins la somme de 5 030,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024 outre 58,52 euros au titre des frais accessoires.

Cette ordonnance a été signifiée à étude à Mme [I] le 24 septembre 2024.

Mme [I] a formé opposition à l'ordonnance par déclaration au greffe le 15 octobre 2024.

A l’audience, l'Eurl [D] espaces et jardins s'en rapporte à ses conclusions et demande au tribunal de :

condamner Mme [I] à lui payer la somme de :5 030,40 euros au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024 ;58,52 euros au titre des frais accessoires ;76,17 euros au titre des frais de signification ;condamner Mme [I] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;débouter Mme [I] de ses demandes.
En réplique à la fin de non-recevoir soulevée par Mme [I] qui estime qu'elle est prescrite en sa demande en paiement de deux factures n°FA 357 et 561 des 9 et 15 septembre 2022, l'Eurl [D] espaces et jardins fait valoir que le délai de deux ans de l'article L. 218-2 du code de la consommation, qui court à compter de la date d’exigibilité des factures, soit un mois après leur émission, a été interrompu non seulement par la reconnaissance de dette de Mme [D] espaces et jardins mais encore par le dépôt de la requête en injonction de payer.

Au soutien de sa demande en paiement, l'Eurl [D] espaces et jardins explique que quatre devis relatifs à des travaux d'élagage, de rabattage et de coupes de végétations ont été signés par Mme [I] au mois d'août 2021 pour des sommes de 1 680 euros, 360 euros, 2 990,40 euros et 1 990,40 euros.

Les prestations ont été effectuées et quatre factures ont été émises les 9 février, 15 septembre, 22 septembre et 22 décembre 2022 dont seule la dernière a été payée.

L’Eurl [D] espaces et jardins souligne que le fait que Mme [I] reconnaisse devoir payer la facture de 2 990,40 euros prouve qu’elle a accepté les devis.

Enfin, l’Eurl [D] espaces et jardins soutient que la somme de 1 990,40 figurant est improprement qualifiée d’acompte sur la facture du 22 septembre 2022 et qu’il s’agit en réalité du paiement intégral de la facture du 22 décembre 2022 de sorte que la facture du 22 septembre 2022 reste due dans son intégralité.

Mme [I] s'en rapporte à ses conclusions et demande au tribunal de :

déclarer l'Eurl [D] espaces et jardins espaces et jardins irrecevable en ses demandes en paiement des factures du 9 février et du 15 septembre 2022 ;statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle reconnaît rester devoir la somme de 550 euros au titre de la facture du 22 septembre 2022.

Mme [I] soutient sur le fondement de l'article L. 218-2 du code de la consommation que la demanderesse est irrecevable en sa demande en paiement des factures émises le 9 et 15 septembre 2022 car la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 24 septembre 2024 est intervenue plus de deux ans après leur émission.

Elle conteste avoir signé les devis présentés par l'Eurl [D] espaces et jardins dont certains correspondent aux mêmes prestations ou à des prestations qui n'ont pas été réalisées et en déduit qu’elle n’a pas à payer la facture du 22 décembre 2022.

Elle reconnaît cependant que la facture du 22 septembre 2022 de 2 990,40 euros est bien due mais explique que l’acompte de 1 990,40 euros qu’elle a payé et la somme de 450 euros correspondant à la fourniture d’une corde à l'Eurl [D] espaces et jardins par son fils lors de son intervention doivent être déduits.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'opposition

L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l'espèce, l'ordonnance a été signifiée le 24 septembre 2024 et il en a été fait opposition le 15 octobre 2024.

L'opposition est donc recevable et l'ordonnance d'injonction de payer sera mise à néant.

Sur la recevabilité des demandes de l'Eurl [D] espaces et jardins espaces et jardins concernant les factures n°FA 357 et FA561

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

La signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de ce texte mais non le seul dépôt d'une telle requête.

L'article L. 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Enfin, l'article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Il appartient à Mme [I] de démontrer que l'Eurl [D] Espaces et jardins n'a pas agi en paiement dans le délai de deux ans suivant la date d'exigibilité des factures n°FA357 et 561.

L'Eurl [D] espaces et jardins produit aux débats :

une facture n°FA357 du 9 février 2022 à échéance du même jour pour un montant de 1 680 euros ;une facture n°FA561 du 15 septembre 2022 à échéance du même jour pour un montant de 360 euros.
Mme [I] produit une lettre qu'elle a écrite le 30 septembre 2024 dans laquelle elle indique « à ce jour vous ne m'avez pas fourni [les devis des factures que vous me réclamiez]. Je ne conteste pas de vous payer à vue de ceux-ci signés pour accord et origine des factures pas manuelles. Je suis d'accord pour vous régler la somme restante pour la facture 563 de 2990,40 réglée 1990,40 euros le 15 décembre 2022 ».

Les factures n°FA357 et 561 étaient payables au jour où elles ont été émises et l'Eurl [D] espaces et jardins disposait d'un délai de deux ans pour poursuivre leur recouvrement, soit jusqu’au 9 février 2024 et au 15 septembre 2024.

Les propos tenus par Mme [I] dans sa lettre du 30 septembre 2024 ne sauraient constituer une reconnaissance de dette non équivoque susceptible d'interrompre la prescription en ce que Mme [I] ne reconnaît pas clairement être redevable du montant des factures litigieuses. Cette lettre a dans tous les cas été écrite plus de deux ans après la date à laquelle les factures étaient exigibles.

De plus, le dépôt de la requête en injonction de payer par l’Eurl [D] espaces et jardins n’a pu interrompre le délai de prescription.

La demande en paiement a été formée le 24 septembre 2024, soit plus de deux ans après la date d’exigibilité des factures, sans que le délai de prescription ne soit interrompu et l'Eurl [D] espaces et jardins sera déclarée irrecevable en sa demande.

Sur la demande en paiement de l'Eurl [D] espaces et jardins espaces et jardins concernant les factures n°FA563 et 104

Aux termes de l'article 1359 du même code, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.

Selon l'article 288 du code de procédure civile, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.

Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.

Il appartient à l'Eurl [D] espaces et jardins de démontrer que Mme [I] est contractuellement tenue de lui payer les factures litigieuses.

A cette fin, elle produit aux débats :

un devis n°29 du 28 août 2021 portant sur la somme de 2990,40 euros ;un devis n°32 du 28 août 2021 portant sur la somme de 1990,40 euros ;une facture n°FA563 du 22 septembre 2022 à échéance du même jour pour un montant de 2 990,40 euros portant deux mentions « acompte 1990,40 euros » et « ok le 15/12/2022 [I] » ;une facture n°FA104 du 21 décembre 2022 à échéance au même jour pour un montant de 1990,40 euros portant un tampon « payé ».
Sur ce, il ressort des lettres écrites par Mme [I] ainsi que de la facture n°FA563, sur laquelle sa signature figure, que Mme [I] signe de son nom complet alors que la signature apposée sur les devis litigieux est une simple croix.

La signature de Mme [I] présente donc des différences notables avec la signature qui lui est prêtée et figurant sur les devis.

Le fait que Mme [I] reconnaisse devoir payer la facture n°FA563, qui aurait fait l’objet du devis n°29, ne prouve aucunement qu’elle ait accepté le devis n°32 dès lors que la personne qui l’a signé ne peut être clairement identifiée.

Enfin, l'Eurl [D] espaces et jardins ne démontre pas que la mention de l'acompte figurant sur la facture n°FA563 de 1990,40 euros corresponde en réalité au paiement de la facture n°104 alors qu'elle reconnaît avoir porté cette mention claire et sans équivoque sur la facture n°FA563, sans aucune précision, dans un contexte où plusieurs de ses factures n'avaient prétendûment pas été payées par Mme [I], ce qui aurait dû la conduire s’entourer de précautions.

Il ne peut donc être affirmé que Mme [I] ait signé et accepté ces devis et se soit engagée au paiement des factures n°FA563 et 104.

Mme [I] reconnaît cependant que les prestations ayant donné lieu à l'établissement de la facture n°FA 563 ont été réalisées et que le montant de 2 990,40 euros est dû à l'Eurl [D] espaces et jardins.

De ce montant doit être déduit l'acompte perçu de 1 990,40 euros.

Mme [I] ne prouve toutefois pas l'existence d'un accord relatif à une diminution du montant de la facture en raison de la fourniture d'une corde par son fils à l'Eurl [D] espaces et jardins.

Mme [I] sera donc condamnée à payer à l'Eurl [D] espaces et jardins la somme de 1 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juin 2024 (et non du 17 juin 2024).

Sur les demandes accessoires

Mme [I] sera condamnée aux dépens, lesquels comprendront les frais exposés dans le cadre de la procédure d'injonction de payer.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS