TJ 59350, 3 mars 2026, RG 25/00773

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00773 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNSB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 03 MARS 2026

N° RG 25/00773 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNSB

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE :

CPAM DE [Localité 2] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [M] [F], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Abdelrahman BESSER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Claire AMSTUTZ, lors des débats et Valérie DELEU, lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Mars 2026.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME