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TJ 69123, 31 mars 2026, RG 25/04306


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Date
31/03/2026
Numéro
25/04306
Lieu / cour
tj69123
Chambre
TPROX - Service civil
Type
other
Id
69e7c217cdc6046d470de431

Texte de la décision

1,133 caractères

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

@
RG N° N° RG 25/04306 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NYC

Minute :

du : 31/03/2026

ORDONNANCE

[U] [A]
C/
[V] [C]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

A l'audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 31 Mars 2026,

Par FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l'audience du 02 Mars 2026,l'ordonnance suivante a été rendue :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [A], demeurant 16 bis rue des Varennes - 69380 CHAZAY D'AZERGUES
représenté par Me Angélique FACCHINI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2687

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Madame [V] [C], demeurant 107 cours Emile Zola, 2ème étage - 69100 VILLEURBANNE
non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

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