TJ 69123, 21 avr. 2026, RG 26/01422

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N RG 26/01422 - N Portalis DB2H-W-B7K-4DSA - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 12.04.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [G] [L]
né le 28 Janvier 1949

Vu la requête en date du 17 Avril 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] reçue au greffe le 17 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 20.04.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [V] [O] en date du 21.04.2026 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [G] [L] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 21.04.2026 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS