TJ 30007, 16 avr. 2026, RG 25/00237

DATE : 16 avril 2026
DOSSIER : N° RG 25/00237 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWED
AFFAIRE : S.C.I. [K] & [F] C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE
DÉBATS : 16 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

CHAMBRE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION :

PRÉSIDENT : M. Simon LANES
GREFFIER : Mme Céline ABRIAL

DÉBATS : le 16 avril 2026,

ORDONNANCE rendue publiquement,

PARTIES :

DEMANDEUR :

S.C.I. [K] & [F]
siège social : 350 Chemin de la Gare - 30350 CASSAGNOLES
immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 820 800 605, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Me Thibault LEVALLOIS, avocat au barreau de NÎMES, susbtitué à l’audience par Me Jean-Pierre BIGONNET, avocat au barreau d’ALES

DÉFENDEURS :

S.A. ABEILLE IARD & SANTE
siège social : 13 Rue du Moulin Bailly - 92270 BOIS COLOMBES
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 306 522 665, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Me Florence MENDEZ, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant substitué à l’audience par Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau d’ALES

S.A.R.L. BATI-AMGANE
siège social : 945 Quai de Cauvel - 30100 ALES
immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 503 608 077, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

non comparante, ni représentée

***

PROCÉDURE

Attendu que les parties ont conclu un protocole transactionnel le 24 janvier 2026.

Attendu qu’à l’audience du 16 avril 2026 la SCI [K] & [F] a fait part de son désistement d’instance et d’action. La SA ABEILLE IARD & SANTE a accepté le désistement.

Attendu que chacune des parties entend supporter la charge de ses dépens.

Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS