TJ 30007, 16 avr. 2026, RG 26/00417
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Texte de la décision
DATE : 16 avril 2026
DÉCISION : contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 26/00417 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZ3O / JEX MOBILIER
AFFAIRE : [T] [V] C/ S.A. SEMIGA
DÉBATS : 16 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple francais
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 16 AVRIL 2026
COMPOSITION
PRÉSIDENT : Madame Elodie THEBAUD, juge de l’exécution
GREFFIER : Madame Céline ABRIAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [V]
né le 04 décembre 1982 à ALES (30)
demeurant HAMEAU DE CAVALAS II - 63 La Placette - BAT G - LGT 63 - 30380 SAINT CHRISTOL LES ALES
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
S.A. SEMIGA
siège social : Immeuble Carré 20.50 - Bât B - 240 Chemin de la Tour de l’Evêque - 30000 NÎMES
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
représentée par Me Mireille BRUN, avocat au barreau de NÎMES, subsituée à l’audience par Maître Laure CABANE, avocat au barreau d’ALES
* * *
PROCÉDURE
Attendu que Monsieur [T] [V] a présenté une requête aux fins d'obtention de délais suite à une mesure d’expulsion devant le tribunal judiciaire de Nîmes ;
Attendu que par jugement en date du 14 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Alès ;
Attendu que le dossier a été transmis au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Alès le 20 mars 2026 ;
Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l’audience du 16 avril 2026 par L.R.A.R. en date du 23 mars 2026 pour entendre statuer sur le mérite de cette demande ;
Attendu que par courrier reçu au greffe le 09 avril 2026, Monsieur [T] [V] s’est désisté de sa demande ;
Attendu que par message RPVA en date du 15 avril 2026, la SA SEMIGA a indiqué accepté le désistement ;
Attendu qu’à l'audience de ce jour, Monsieur [T] [V] n’est ni présent, ni représenté.
Qu’il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
VU les articles 4, 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [T] [V] ;
DIT le désistement d’instance parfait ;
DIT que le Tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
DIT que charque partie conservera la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et prononcé à Alès les jour, mois et an indiqués ci-dessus.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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