Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00417
TJ 33063, 28 août 2026, RG 26/00417
Du 28 août 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00417 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SJ7 [D] [U] C/ [O] [F], [V] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 août 2026 PRÉSID
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 26/00417
TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00417
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00417 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCNP Minute n° 692/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Eric LE DISCORDE - 152 Me Caroline MAINBERGER - 283 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. [G] adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Fr
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj31555 n° 26/00417
TJ 31555, 14 août 2026, RG 26/00417
N° RG 26/00417 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4GD MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00417 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4GD NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Olivia GUIBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AOUT 2026 DEMANDERESSE SCI [W] représenté par ses c
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 26/00417
TJ 35238, 31 juill. 2026, RG 26/00417
RE F E R E N° Du 31 Juillet 2026 N° RG 26/00417 N° Portalis DBYC-W-B7K-MCTJ 50D c par le RPVA le à Me Anne CUMIN - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Anne CUMIN Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE D
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00417
CA Montpellier, 28 juill. 2026, RG 26/00417
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00417 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RD2Q O R D O N N A N C E N° 2026 - 424 du 28 Juillet 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00417
TJ 02408, 28 juill. 2026, RG 26/00417
N° RG 26/00417 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQOQ AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [J] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt huit juillet Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, as
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00417
TJ 87085, 26 juill. 2026, RG 26/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00417 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXZV Ordonnance du 26 Juillet 2026 à 12 h 00 (Isolement) Joëlle CANTON, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal J
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 26/00417
TJ 27229, 23 juill. 2026, RG 26/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 26/00417 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IQ4U [N] [T] C/ [C] [S] JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de p
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00417
TJ 81065, 21 juill. 2026, RG 26/00417
N° Minute : 26/00066 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn JUGEMENT DU 21 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00417 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGGE AFFAIRE : S.A. [Adresse 1] LES [Localité 1] CLAIRES / [D] [A], [S] [V] Code NAC : 5AA COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame P
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 26/00417
TJ 30189, 20 juill. 2026, RG 26/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00417 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPJM [P] [I] C/ [U] [T] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 20 JUILLET 2026 DEMANDEUR: M. [P] [I] né le 24 Mai 1954 en ESPAGNE [Adresse 3] [Localité 2] comparan
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 26/00417
TJ 59350, 16 juill. 2026, RG 26/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00417 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QJB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : E.U.R.L. [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00417
TJ 06069, 13 juill. 2026, RG 26/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00417 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3T6 Madame [N] [J] épouse [K] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 13 Juillet 2026, Minute n° 26/423 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00417
TJ 93008, 7 juill. 2026, RG 26/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00417 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VHZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2026 MINUTE N° 26/01094 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, st
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj65440 n° 26/00417
TJ 65440, 6 juill. 2026, RG 26/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITÉ Du 06 Juillet 2026 N° RG 26/00417 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EXMG 1ère chambre - Procédure orale MTT Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Syndic. de copro. [Adresse 1] représentée par la SAS PG IMMO exerçant sous l’enseigne S
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ca other ca_rennes n° 26/00417
CA Rennes, 4 juill. 2026, RG 26/00417
COUR D'APPEL DE RENNES N° 287 N° RG 26/00417 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQFR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Dominique TERNY, Présidente à la cour d'appel de
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ca other ca_nancy n° 26/00417
CA Nancy, 2 juill. 2026, RG 26/00417
ARRÊT N° /2026 PH DU02 JUILLET 2026 N° RG 26/00417 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVVE Cour d'appel de NANCY Chambre sociale 2 Arrêt du 09 octobre 2025 N° RG 24/01325 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 Requête en omiss
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj91228 n° 26/00417
TJ 91228, 26 juin 2026, RG 26/00417
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 26 juin 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00417 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RVH3 PRONONCÉE PAR Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffièr
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ca other ca_paris n° 26/00417
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/00417
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (n°417, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00417 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMEL Décision déférée à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 26/00417
TJ 94028, 23 juin 2026, RG 26/00417
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00417 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WX7W CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : SCI K IMMO LIMEIL C/ SASU DLS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Alexa ZIMMER, Juge GREFFIER : Ma
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51108 n° 26/00417
TJ 51108, 19 juin 2026, RG 26/00417
Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00417 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5BG Société NOV’HABITAT, venant aux droits de [Localité 1] HABITAT C/ [O] [J] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: Société NOV’HABITAT, venant au
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