TJ 30007, 16 avr. 2026, RG 26/00135
Vérifier : TJ 30007, 16 avr. 2026, RG 26/00135 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DATE : 16 avril 2026
DÉCISION : réputé contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 26/00135 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2DM
AFFAIRE : [G] C/ [Z]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
CHAMBRE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION :
PRÉSIDENT : M. Simon LANES
GREFFIER : Mme Céline ABRIAL
SANS DÉBATS
ORDONNANCE rendue publiquement,
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [A] [G]
née le 20 août 1982 à CAMBRAI (59)
demeurant 506 Chemin du Bois Commun - 30100 ALES
représentée par Maître Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NÎMES,
Madame [P] [U]
née le 29 avril 1976 à LE HAVRE (76)
demeurant 506 Chemin du Bois Commun - 30100 ALES
représentée par Maître Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NÎMES,
DÉFENDEURS :
Monsieur [M] [Z]
demeurant 30B Rue Ernest Renan - 30100 ALES
pris en sa qualité d’ayant droit de M. [H] [Z] ayant exercé en qualité d’entrepreneur individuel enregistré sous le n° SIREN 522 412 972 sous le nom commercial [X] [L] et décédé le 07 juin 2025
non comparant, ni représenté
Madame [Y] [Z], tant en son nom personnel qu’es qualité de représentante légale de la personne et des biens de ses enfants mineurs [C], [S] et [R]
demeurant 30B Rue Ernest Renan - 30100 ALES
pris en leur qualité d’ayants droits de M. [H] [Z] ayant exercé en qualité d’entrepreneur individuel enregistré sous le n° SIREN 522 412 972 sous le nom commercial [X] [L] et décédé le 07 juin 2025
non comparante, ni représentée
***
EXPOSÉ DES FAITS
Vu l’ordonnance minute n° TJ ALES_20260319_XnD7_0012.pdf rendue le 19 mars 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Alès ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 02 avril 2026 de MaîtreOlivier GOUJON ;
Attendu qu’il n’y a pas besoin d’appeler les parties en audience pour observations, qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Attendu que dans l’ordonnance minute n° TJ ALES_20260319_XnD7_0012.pdf du 19 mars 2026, une erreur matérielle s’est glissée dans le “CHAPEAU” puisque Madame [Y] [Z] figure uniquement en qualité d’ayant droit de Monsieur [H] [Z] alors qu’elle a été également assignée es qualité de représentante légale de la personne et des biens de ses trois enfants mineurs.
En conséquence, la décision sera rectifiée en ce sens,
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe.
VU l’article 462 du code de procédure civile ;
CONSTATONS que l’ordonnance minute n° TJ ALES_20260319_XnD7_0012.pdf en date du 19 mars 2026 comporte une erreur matérielle ;
ORDONNONS la rectification de cette erreur ;
DISONS en conséquence qu’il convient de lire dans le “CHAPEAU”:
“Monsieur [M] [Z]
demeurant 30B Rue Ernest Renan - 30100 ALES
pris en sa qualité d’ayant droit de M. [H] [Z] ayant exercé en qualité d’entrepreneur individuel enregistré sous le n° SIREN 522 412 972 sous le nom commercial [X] [L] et décédé le 07 juin 2025
non comparant, ni représenté
Madame [Y] [Z], tant en son nom personnel qu’es qualité de représentante légale de la personne et des biens de ses enfants mineurs [C], [S] et [R]
demeurant 30B Rue Ernest Renan - 30100 ALES
pris en leur qualité d’ayants droits de M. [H] [Z] ayant exercé en qualité d’entrepreneur individuel enregistré sous le n° SIREN 522 412 972 sous le nom commercial [X] [L] et décédé le 07 juin 2025
non comparante, ni représentée”
aux lieu et place de :
“Monsieur [M] [Z], es qualité d’ayant droit de M. [H] [N]
demeurant 30B Rue Ernest Renan - 30100 ALÈS
non comparant, ni représenté
Madame [Y] [Z], es qualité d’ayant droit de M. [H] [N]
demeurant 30B Rue Ernest Renan - 30100 ALÈS
non comparante, ni représentée”
DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance minute n° TJ ALES_20260319_XnD7_0012.pdf rendue le 19 mars 2026 et qu’elle sera notifiée comme elle ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public ;
Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Madame la Présidente, qui l’a signé avec Madame le Greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.