TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 21/10548
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 21/10548
N° Portalis 352J-W-B7F-CUZ65
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me RAULT, Me DELACHAUX, Me LEBATTEUX SIMON, Me BAUDOUIN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 17 avril 2026
DEMANDEURS
Madame [M] [Y]
Monsieur [S] [E]
Monsieur [R] [K]
Madame [A] [P] [K]
Monsieur [W] [X]
Monsieur [J] [C]
Madame [Z] [H]
Monsieur [L] [U]
Madame [Q] [U]
Madame [I] [T]
Madame [V] [D]
Monsieur [N] [G]
Monsieur [F] [B]
Monsieur [O] [WO]
Madame [EL] [WO]
Madame [DN] [RG]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [GL] [GP]
Madame [HM] [OC]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Maître Nadine RAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0412, et par Maître Nicolas BOUYER, avocat au barreau du VAL D’OISE, avocat plaidant
DÉFENDEURS
Syndicat principal des copropriétaires du [Adresse 3] et [Adresse 4], représenté par son syndic, la société NEOUZE-CLEMENT-GOUSSE
[Adresse 5]
[Localité 3]
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “la [LL] CAPRI” sis [Adresse 6], représenté par son syndic, le Cabinet [CH]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentés par Maître Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1811
[Adresse 8], représentée par la société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 9], représentée par la société CDC HABITAT SOCIAL
Syndicat des copropriétaires Parkings Lot 12 sis [Adresse 10] et [Adresse 11], représenté par son syndic, la société CDC HABITAT SOCIAL
Syndicat des copropriétaires Parkings Lot 15 sis [Adresse 10] et [Adresse 11], représenté par son syndic, la société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 12]
[Localité 2]
représentés par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154
Syndicat des copropriétaires du centre commercial CASINO sis [Adresse 13], représenté par son syndic, la société SUDECO
Syndicat des copropriétaires Parkings Lot 8 (centre commercial Casino) sis [Adresse 10] et [Adresse 11], représenté par son syndic, la société SUDECO
Syndicat des copropriétaires Parkings Lot 9 (centre commercial Casino) sis [Adresse 10] et [Adresse 11], représenté par son syndic, la société SUDECO
Syndicat des copropriétaires Parkings Lot 10 (centre commercial Casino) sis [Adresse 10] et [Adresse 11], représenté par son syndic, la société SUDECO
Syndicat des copropriétaires Parkings Lot 11 (centre commercial Casino) sis [Adresse 10] et [Adresse 11], représenté par son syndic, la société SUDECO
Syndicat des copropriétaires Parkings Lot 17 (centre commercial Casino) sis [Adresse 10] et [Adresse 11], représenté par son syndic, la société SUDECO
[Adresse 14]
[Localité 5]
représentés par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056
Syndicat des copropriétaires [LL] [SK] représenté par son syndic le cabinet JOURDAN
[Adresse 15]
[Localité 6]
Syndicat des copropriétaires Parking Lot 13 représenté par son syndic la société 1001 VIES HABITAT
[Adresse 16]
[Localité 7]
Syndicat des copropriétaires Parkings Lot 14
[Adresse 10] et [Adresse 17]
[Localité 2]
Syndicat des copropriétaire secondaire [LL] [ZP] représenté par son syndic le cabinet FONCIA GOBELINS
[Adresse 18]
[Localité 4]
Syndicat des copropriétaires secondaire [LL] [VW] représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT
[Adresse 19]
[Localité 6]
non représentés
PARTIE INTERVENANTE
S.A. [Adresse 20]
[Adresse 12]
[Localité 2]
représentée par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154
***
Nous Océane CHEUNG, juge, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, greffière,
Vu les articles 394, 397 et suivants et l'article 787 du code de procédure
civile ;
Vu l'assignation délivrée les 16 et 19 juillet 2021 par Madame [M] [Y], Madame [I] [T], Madame [V] [D], Monsieur [N] [G], Monsieur [F] [B], Monsieur [O] [WO], Madame [EL] [WO], Monsieur [GL] [GP], Madame [HM] [OC], Madame [DN] [RG], Monsieur [S] [E], Monsieur [R] [K], Madame [A] [P] [K], Monsieur [W] [X], Monsieur [J] [C], Madame [Z] [H], Monsieur [L] [U], Madame [Q] [U] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2025, les demandeurs se désistent de l’instance engagée ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique les 18 novembre 2025 et 7 avril 2026, le syndicat principal des copropriétaires du [Adresse 3] et [Adresse 4], le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 21] [Adresse 22]” sis [Adresse 6], [Adresse 23], [Adresse 24], le syndicat des copropriétaires des Parkings Lots 12 et 15 ainsi que la société CDC HABITAT SOCIAL acceptent ce désistement.
Vu l’absence d’acceptation par les autres défendeurs, laquelle ne se fonderait en l’espèce sur aucun motif légitime, au regard du délai accordé et de l’absence de diligences, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Madame [M] [Y], Madame [I] [T], Madame [V] [D], Monsieur [N] [G], Monsieur [F] [B], Monsieur [O] [WO], Madame [EL] [WO], Monsieur [GL] [GP], Madame [HM] [OC], Madame [DN] [RG], Monsieur [S] [E], Monsieur [R] [K], Madame [A] [P] [K], Monsieur [W] [X], Monsieur [J] [C], Madame [Z] [H], Monsieur [L] [U], Madame [Q] [U] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du
tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord des parties ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 17 avril 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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