TJ 75056, 10 avr. 2026, RG 26/00899

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Madame [V] [Q]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/00899 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDPV

N° MINUTE : 4

DECISION DE REORIENTATION
du vendredi 10 avril 2026

Dans l'affaire opposant :

Madame [V] [Q], domiciliée : chez SCP [Adresse 1], [Adresse 2]

à
L’ETAT FRANCAIS REPRÉSENTÉ PAR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Nous, Hélène BODIN, juge du tribunal judiciaire de Paris affectée au Pôle civil de proximité,

Assistée de Mme Anaïs RICCI, greffière,

Vu l’assignation en date du 12 février 2026

La procédure ci-dessus visée apparaît devoir faire l'objet d’une redistribution à la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Paris.

EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la transmission de ladite procédure au bureau d’ordre civil du tribunal pour enregistrement et distribution à la 1 ere chambre civile du tribunal judiciaire de Paris,
Disons que les parties seront convoquées à une audience ultérieure par le greffe de la chambre désignée,
Rappellons que la procédure sera désormais soumise aux règles de la procédure écrite avec représentation obligatoire et que le greffe de la chambre désignée adressera aux parties des avis de constitions

La greffière La présidente