TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 25/10442

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre-bruno GENON CATALOT, Monsieur [A] [F]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/10442 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKIL

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 17 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-bruno GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096

à
Monsieur [A] [F], demeurant [Adresse 2]
comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 novembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 avril 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection