TJ 75056, 21 avr. 2026, RG 26/00042

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/00042 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBV7A

N° MINUTE : 1/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 21 avril 2026

DEMANDEUR
Monsieur [S] [W] agissant en qualité de tuteur de Mme [U] [W], représentés par le cabinet de Me Jean-Baptiste LE JARIEL, avocat au barreau de LYON, [Adresse 1]

DÉFENDEUR
Monsieur [D] [R] [K], demeurant [Adresse 2], non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 12 février 2026

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 21 avril 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 21 avril 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00042 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBV7A

Par exploit d'huissier ,Monsieur [S] [W] agissant en qualité de tuteur de Madame [U] [W] propriétaire de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] ont fait assigner en référé , Monsieur [K] [D] [R] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir:

- le paiement d'une somme de 26 311,11 Euros au titre des loyers et charges au 09/07/2025 et ce avec intérêts au taux légal ;

- la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est ;

- 2000,00 Euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

-la condamnation aux dépens.

-l'exécution provisoire

A l'audience du 12/02/2026 , la partie demanderesse réitère sa demande

- le paiement d'une somme de 26 311,11 Euros au titre des loyers et charges au 09/07/2025 et ce avec intérêts au taux légal ;

- la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est

- 2000,00 Euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile.

-la condamnation aux dépens.

-l'exécution provisoire

Monsieur [K] [D] [R] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant à l'audience de plaidoirie;

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion dans le délai légal requis avant la présente audience et que la demande paraît recevable en conséquence.

Sur les loyers et charges impayés:

Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits qu'il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement pour le montant des loyers et charges impayés, à hauteur de 26 311,11 Euros, juillet 2025 inclus au vu du décompte versé aux débats.

Qu'il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de cette somme;

Sur l'acquisition de la clause résolutoire:

Attendu qu'un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait tant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu'aucun paiement intégral n'est intervenu et qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai légal imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée;

Sur la fixation d'une indemnité compensatoire:

Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que le défendeur sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation;

Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procedure civile:

Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Sur les dépens:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu'il sera condamné aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS: