TJ 75056, 21 avr. 2026, RG 25/03861

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé

N° RG 25/03861 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TEA

N° MINUTE : 3/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 21 avril 2026

DEMANDERESSE
PARIS HABITAT -OPH, [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2],vestiaire : #C1272

DÉFENDERESSE
Madame [K] [B], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 12 février 2026

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 21 avril 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 21 avril 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/03861 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TEA

Par exploit d'huissier , [Localité 1] HABITAT OPH propriétaire de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] Arrondissement a fait assigner en référé Madame [B] [K] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir:

- le paiement d'une somme de 6372,04 Euros au titre des loyers et charges dus février 2025 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 08/01/2025

- la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est

- 250,00 Euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

-les dépens

PROCEDURE

La juridiction a prononcé une réouverture des débats afin que Madame [B] à sa demande puisse présenter sa défense.

A l'audience du 12/02/2026, la partie demanderesse réitère sa demande et expose par l'intermédiaire de son conseil que la dette a augmenté et se situe à la somme de 13 916,34 Euros , janvier 2026 inclus .

En conséquence la partie demanderesse sollicite de la juridiction :

- le paiement d'une somme de 13 916,34 Euros au titre des loyers et charges dus, janvier 2026 inclus, outre intérêts au taux légal

- la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est

- 250,00 Euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

-les dépens

Madame [B] [K] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l'audience de plaidoirie.

La juridiction a mis en délibéré le dossier pour la date du 21/04/2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion dans le délai légal avant la présente audience et que la demande paraît recevable en conséquence.

Sur les loyers et charges impayés:

Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits qu'il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement pour le montant des loyers et charges impayés à hauteur de 13 916,34 Euros ;

Qu'il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de cette somme;

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision

Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement compte tenu du fait que le bailleur est opposé à tout délai et que le défendeur est non comparant ;

Sur l'acquisition de la clause résolutoire:

Attendu qu'un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait tant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est restée sans effet; qu'aucun paiement intégral n'est intervenu et qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée;

Sur la fixation d'une indemnité compensatoire:

Attendu que l'occupation sans titre des locaux des bailleurs justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que le défendeur sera condamné à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation;

Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procedure civile:

Attendu que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Sur les dépens:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu'il sera condamné aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS: