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TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 26/01205


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Date
09/04/2026
Numéro
26/01205
Lieu / cour
tj75056
Chambre
4ème chambre 2ème section
Type
other
Id
69e7c732cdc6046d470e41ce

Texte de la décision

1,448 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

4ème chambre
2ème section

N° RG 26/01205
N° Portalis 352J-W-B7K-DBXOF

N° MINUTE :

Copies certifiées conformes pour :
Me Samuel ROTHOUX #A1005Me Stéphanie ARFEUILLERE (LS)délivrées le :

+ 1 copie dossier

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 9 avril 2026

DEMANDERESSE

Madame [G] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la S.E.L.A.R.L.U. LHJ AVOCATS agissant par Me Samuel ROTHOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A1005
et par Me Olivier BODINEAU de la S.C.P. SILIE VERILHAC & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Stéphanie ARFEUILLERE de la S.E.L.A.R.L. CREMER-ARFEUILLERE, avocate au barreau d'ESSONNE

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 9ème chambre.

EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution à la 9ème chambre civile.

Faite et rendue à [Localité 1], le 9 avril 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.