Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Réouverture des débats tj17300 n° 26/01205
TJ 17300, 24 août 2026, RG 26/01205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE SITE DE JERICHO JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 DOSSIER : N° RG 26/01205 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FWDR AFFAIRE : S.A.S. GESTIHO C/ [A] [M] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01205
TJ 13055, 21 août 2026, RG 26/01205
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/01205 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 7
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/01205
TJ 67482, 17 août 2026, RG 26/01205
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/01205 - N° Portalis DB2E-W-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01205
TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01205
N° RG 26/01205 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYDZ _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [Q] [I] ________ DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS et CONTROLE D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ______________________________
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ca other ca_douai n° 26/01205
CA Douai, 11 août 2026, RG 26/01205
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01205 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W45T [M] [H] Minute électronique Ordonnance du mardi 11 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [H] né le 01 Janvier 2000 à [Localité 1] (ALG
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/01205
TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 26/01205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 29/07/2026 à : Maitre Pierre VARENNE Copie exécutoire délivrée le : 29/07/2026 à : Maitre Sandra HERRY Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/01205 N° Portalis 352J-W-B7K-DCAT5 N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANC
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tj RLJ - prorogation période d'observation tj83050 n° 26/01205
TJ 83050, 23 juill. 2026, RG 26/01205
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : [X] [Y] N° RG 26/01205 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBOJ Minute n° : 2026/156 Audience du 19 Juin 2026 Délibéré du 23 Juillet 2026 JUGEMENT DU 23
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ca other ca_aix_provence n° 26/01205
CA Aix Provence, 21 juill. 2026, RG 26/01205
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 N° RG 26/01205 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQAP7 Copie conforme délivrée le 21 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/01205
TJ 33063, 10 juill. 2026, RG 26/01205
Du 10 juillet 2026 PPP Contentieux général N° RG 26/01205 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3SRZ [P] [U], [Q] [J] C/ [O] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 10 juillet 2026 JUGE : Madame Ed
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01205
TJ 95500, 7 juill. 2026, RG 26/01205
Page sur Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01205 - N° Portalis DB3U-W-B7K-POJK MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------
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tj Prononce l'adoption plénière tj31555 n° 26/01205
TJ 31555, 29 juin 2026, RG 26/01205
N° RG 26/01205 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U7C7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 29 Juin 2026 ADOPTION PLENIERE _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj41018 n° 26/01205
TJ 41018, 23 juin 2026, RG 26/01205
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS DROIT COMMUN R.G. n° N° RG 26/01205 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7SP Affaire : S.A. CREDIT LYONNAIS (LCL) c/ S.C.I. JMMA CMA LMA Minute n° 26/363 ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ Nous, Madame Blandine JAFFREZ, Vice-Président, assistée de M. Johan SURGET, Greffi
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj91228 n° 26/01205
TJ 91228, 11 juin 2026, RG 26/01205
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 11 juin 2026 N° RG 26/01205 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RZI3 MINUTE N°26/884 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISS
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01205
TJ 31555, 6 juin 2026, RG 26/01205
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Ouvre la procédure de redressement tj83050 n° 26/01205
TJ 83050, 29 avr. 2026, RG 26/01205
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : [P] [X] N° RG 26/01205 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBOJ Minute n° : 2026/95 Délibéré du 29 Avril 2026 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 Expéditions dél
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj33063 n° 26/01205
TJ 33063, 27 avr. 2026, RG 26/01205
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01205 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VV5 N° Minute : ORDONNANCE DU 27 Avril 2026 A l’audience publique du 27 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MAR
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 26/01205
TJ 31555, 22 avr. 2026, RG 26/01205
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 29 Avril 2026 avancé au 22 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/01205 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UQ3B / JAF Cab 3 AFFAIRE : [B] [S] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 22
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01205
TJ 69123, 14 avr. 2026, RG 26/01205
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01205 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CXT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 avril 2026 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judicia
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tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 26/01205
TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 26/01205
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 26/01205 N° Portalis 352J-W-B7K-DBXOF N° MINUTE : Copies certifiées conformes pour : Me Samuel ROTHOUX #A1005Me Stéphanie ARFEUILLERE (LS)délivrées le : + 1 copie dossier
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ca other ca_colmar n° 26/01205
CA Colmar, 30 mars 2026, RG 26/01205
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01205 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IX6D N° de minute : 120/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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