TJ 24322, 20 avr. 2026, RG 23/01733
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Texte de la décision
Jugement n°
N° RG 23/01733 - N° Portalis DBXP-W-B7H-EJF7
AFFAIRE : [Y] [L] épouse [W] C/ [B] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 20 Avril 2026
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 19 Février 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Y] [L] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] ([Localité 2])
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Carolina MORA, avocat au barreau de PERIGUEUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-2434 du 24/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PERIGUEUX)
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [B] [W]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] ([Localité 2])
[Adresse 3]”
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Me Bruno BAYLAC, avocat postulant au barreau de PERIGUEUX
et par Me Francine BEAUDRY-PAGES, avocat plaidant au barreau de BRIVE
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée à Me Carolina MORA, Me Francine BEAUDRY-PAGES
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 15 novembre 2023,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux en date du 7 mai 2024,
Vu les déclarations d’acceptation signées par les époux et contresignées par avocats,
Prononce le divorce accepté de :
Mme [Y] [L]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 1] ([Localité 2])
ET DE
M. [B] [W]
né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 1] ([Localité 2])
mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 5] (Dordogne)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.
Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 1er mai 2021.
Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.
Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
Dit que les frais relatifs à l’enfant commun [J] seront pris en charge à hauteur d’un tiers par la mère et de deux tiers par le père.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Condamne les parties aux dépens lesquels seront partagés par moitié et dit qu’ils seront recouvrés conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle.
Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait et prononcé à PERIGUEUX, le VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Barbara LESPINASSE Camille CAMPA
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