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TJ 74281, 21 avr. 2026, RG 26/00056


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Date
21/04/2026
Numéro
26/00056
Lieu / cour
tj74281
Chambre
Référés civils
Type
other
Id
69e7d051cdc6046d470ee201

Texte de la décision

2,096 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

REFERES CIVILS

ORDONNANCE DE DESISTEMENT EXTINCTION D'INSTANCE


ORDONNANCE DU : 21 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00056 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FI7Q
AFFAIRE : [I] [R], [W], [F] [R], [L], [U] [R], [T], [W] [R] C/ S.A.S. SAS GROPPI

Composition du tribunal :

Monsieur BOURIAUD, Président
Madame VALOUR, Greffier

Débats : En audience publique le 21 Avril 2026
Prononcé : Ordonnance rendue le 21 Avril 2026

DEMANDEURS

Monsieur [I] [R]
né le 22 Décembre 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Nadine MOINE-PICARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 62

Monsieur [W], [F] [R]
né le 10 Décembre 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Nadine MOINE-PICARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 62

Monsieur [L], [U] [R]
né le 27 Février 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Nadine MOINE-PICARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 62

Monsieur [T], [W] [R]
né le 03 Janvier 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Nadine MOINE-PICARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 62

DEFENDERESSE

S.A.S. SAS GROPPI, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant
Situation :

* * * *

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;

A l’appel de la cause, le demandeur a indiqué se désister de ses demandes ; le défendeur n’ayant pas comparu et n’ayant en conséquence présenté ni défense au fond ni fin de non recevoir au moment du désistement, celui-ci est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière de référé, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons l'extinction de l'instance à titre principal, du fait du désistement d et le dessaisissement de la juridiction.

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire entre les parties.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Monsieur BOURIAUD, Président et par Madame VALOUR, Greffier.

La greffière, Le Président,

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