TJ 76540, 26 mars 2026, RG 24/05183
Vérifier : TJ 76540, 26 mars 2026, RG 24/05183 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS
ORDONNANCE DE RADIATION
du 26 Mars 2026
SM/GG
N° RG 24/05183 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MYFF
28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
DEMANDEUR :
Madame [V] [M] divorcée [N]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 87
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillant
Nous, Géraldine GUEHO, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de ROUEN, assistée de Sèverine MOLINIER, Greffière ;
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Il apparaît que les parties n’ont pas accompli les actes de la procédure dans le délai requis ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision non susceptible de recours ;
CONSTATE le défaut de diligence des parties ;
ORDONNE la radiation de l’affaire du rôle du Tribunal ;
RAPPELLE que l’affaire pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
La Greffière, Le Juge de la Mise en Etat,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.