TJ 57631, 5 mars 2026, RG 25/00481
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Texte de la décision
Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N° : 137/2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00481 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2DR
JUGEMENT DU 05 MARS 2026 DE DÉDISTEMENT DU DEMANDEUR
INJONCTION DE PAYER
Audience publique du 05 Mars 2026
Sous la présidence de Véronique LE BERRE, Vice-Présidente statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier,
DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :
DEMANDEUR :
S.A. FLOA
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
ayant pour avocat, Maître Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
d'une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3]
non comparant, ni représenté
d'autre part,
Dont le tribunal a été saisi en date du 18 novembre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément par courrier de son Conseil en date du 05 mars 2026 reçu au greffe le même jour se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu mais qu'elle est présumée avoir implicitement accepté le désistement, celui-ci étant de son intérêt ;
Attendu qu'aux termes de l'article 399 du Code de procédure civil, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement,
Constate l'extinction de l'instance suite au désistement du demandeur ;
Déclare nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-25-000017, en date du 21 août 2025,
Condamne S.A. FLOA aux dépens.
Le greffier, La Vice-Présidente,
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