TJ 70550, 17 avr. 2026, RG 25/01006

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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DÉCISION DU 17 Avril 2026

N° RG 25/01006 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIWB

NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [K] [Z] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (BULGARIE), demeurant [Adresse 1]
de nationalité Bulgare
représentée par Me Aline GUINET-LAMAZOUERE, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-009429 du 19/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [D] [V]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] (BULGARIE), demeurant Chez Madame [A] [P] - [Adresse 2]
de nationalité Bulgare
défaillant

MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : 28 Juin 2016 à [Localité 3] (REPUBLIQUE DE BULGARIE)

NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 1

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Vanessa VIGNEAUX
GREFFIER : Murielle MOINE

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DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du Conseil le 03 Février 2026 devant Vanessa VIGNEAUX, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Murielle MOINE, Greffier, pour être mise en délibéré au 17 Avril 2026.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE, SUSCEPTIBLE D’APPEL

Copie à Me GUINET-LAMAZOUERE - Mme [Z] + M. [V] (LRAR)
Extrait exécutoire à ARIPA

[Motifs de la décision occultés]

 
[Motifs de la décision occultés]

En conséquence la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente grosse, certifiée conforme à la minute, a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Vesoul.