TJ 77284, 15 avr. 2026, RG 26/01769

- N° RG 26/01769 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEM4S
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Minute n°26/0395
N° RG 26/01769 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEM4S

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 15 AVRIL 2026

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [S] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Me Yann ROCHER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Madame [P] [Z] [A] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré : Madame DE TALHOUËT, statuant comme Juge Unique

GREFFIER

Lors du délibéré : Madame DEMILLY, Greffière

JUGEMENT

réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame DE TALHOUËT, Président, ayant signé la minute avec Madame DEMILLY, Greffière ;

LE TRIBUNAL

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître [K] [D] en date du 30 mars 2026;

Vu le jugement rendu par le Tribunal le 28 janvier 2026 sous le numéro RG 25/03626 ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans sa requête, Maître [K] [D] fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que la défenderesse est considérée comme non comparante sur la première page, alors qu'elle était comparante;

Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ;

Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;

Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS