TJ 67437, 2 avr. 2026, RG 24/00648

Le Juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE aux torts exclusifs de [K], [H] [Y] le divorce de :

[F], [Q] [Z], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] (Bas-Rhin),

et de

[K], [H] [Y], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] (Moselle),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1997, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (Bas-Rhin) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 19 juin 2024 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

DEBOUTE [K], [H] [Y] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE [K], [H] [Y] à payer à [F], [Q] [Z] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article 266 du code civil et avec majoration des intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du présent jugement ;

SUPPRIME la contribution de 70 euros due par [K], [H] [Y] à [F], [Q] [Z] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur [O], [B], [I] [Z], avec effet rétroactif au 1er septembre 2025 ;

CONDAMNE en conséquence [F], [Q] [Z] à rembourser à [K], [H] [Y] les éventuels trop-perçus de ce chef depuis la date du 1er septembre 2025 ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties ;

CONDAMNE [K], [H] [Y] au paiement des dépens ;

DEBOUTE [F], [Q] [Z] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les mesures relatives à l'enfant [O], [B], [I] [Z] sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.

Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 2 avril 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES