TJ 67437, 2 avr. 2026, RG 24/00964
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Texte de la décision
MINUTE N° : 26/109
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 02 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 24/00964 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CPGC
Chambre civile JAF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [L] [O] [X] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Agent immobilier
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Carole KRIEGER, avocat au barreau de SAVERNE,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67437-2024-01033 du 10/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [N]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : GENDARME
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Catherine ROTH-MULLER de la SELARL ROTH-MULLER ET GROSS, avocats au barreau de SAVERNE,
JUGEMENT :
Prononcé le 02 Avril 2026 par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction Contradictoire, en premier ressort
Signé par Monsieur KRAUSHAAR, vice président chargé des affaires familiales, juge aux affaires familiales et par Madame MIELLE, greffier
Notifié le :
- Me Carole KRIEGER (ccc + pièces)
- Maître [I] [S] (ccc + pièces)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
[P] [N], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6] (Moselle),
et de
[L], [O] [X], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 3] (Bas-Rhin),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 3] (Bas-Rhin) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 10 mars 2024 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
DEBOUTE [L], [O] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n'y avoir lieu à assortir le présent jugement de l'exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.
Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 2 avril 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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