TJ 95500, 21 avr. 2026, RG 26/00272

DU 21 Avril 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00272 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGEI

Code NAC : 30B
S.A.S. SERVICES ENTREPOTS SA
C/
S.A.R.L. S.P.L

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 21 Avril 2026

LA JUGE DES REFERES : Camille LAUTIER, première vice-présidente

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.A.S. SERVICES ENTREPOTS SA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 69

DÉFENDEUR

S.A.R.L. S.P.L, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Carlo Alberto BRUSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1933, Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 98

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Débats tenus à l’audience publique du 21 avril 2026
Ordonnance prononcée sur le champ

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Vu l’assignation en date du 22 décembre 2023 ;

Vu l’ordonnance de raditiaton en date du 16 octobre 2024 ;

Vu les conclusions de rétablissement de l’affaire 24/00062 au rôle du Tribunal judiciaire ;

Vu le désistement d’instance à l’audience du 21 arvil 2026 du conseil de la S.A.R.L. S.P.L, défendeur et demandeur reconventionnel accepté par le conseil de la S.A.S. SERVICES ENTREPOTS SA

SUR CE,

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;

PAR CES MOTIFS